J.O. 103 du 3 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07749
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Arrêté du 24 avril 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0301343A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 27 novembre 2002 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 2 décembre 2002 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 17 janvier 2003,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt de 11 700 000 EUR en vue de financer le programme d'investissements pour l'exercice 2003 sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil